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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version n° 201901 du 04/06/2019

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société DESMAZIERES, société par actions simplifiée au capital de 3 664 603,00,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 341 816 064 et dont le siège social est situé au 2 Rue du Petit Quinquin, BP 60126, 59810 LESQUIN, France exploitant du site internet sous la marque Chauss’expo (ci-après dénommée « Chauss’expo ») et d'autre part, toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée l’« Acheteur » ou l’« Utilisateur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Chauss’expo accessible à l’URL : www.chaussexpo.fr (ci-après le « Site .

Les présentes CGV sont directement consultables à l’adresse URL : ici

Pour toute information, le service clients de Chauss’expo est joignable au 03 20 87 70 05 (tarif appel local), du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Sommaire :

    1.      OBJET.

    2.      PRODUITS.

    3.      COMMANDES.

    4.      PRIX.

    5.      MODALITÉS DE PAIEMENT.

    6.      LIVRAISONS.

    7.      SERVICE APRÈS-VENTE.

    8.      GARANTIES LEGALES.

    9.      RETOUR ET ECHANGE PRODUITS.

    10.   RESPONSABILITÉ.

    11.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

    12.   DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

    13.   ARCHIVAGE & PREUVE.

    14.   MEDIATION.

    15.   RÈGLEMENT DES LITIGES.

1.  OBJET

 Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la « Commande ») de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») effectué par l’Acheteur.

Toute création de compte et/ou toute Commande de Produit(s) par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de l’Acheteur.

L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Chauss’expo se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l'Acheteur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Chauss’expo informera par tous moyens l’Acheteur de toute modification des présentes CGV.

 2.  PRODUITS

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de Chauss’expo. Chauss’expo fait son maximum pour se rapprocher au plus près de la réalité des Produits mais Chauss’expo ne peut assurer une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.

 Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé auprès d’un fournisseur, Chauss’expo en informera immédiatement l’Acheteur. L’Acheteur pourra alors choisir d’attendre la livraison du Produit commandé sous le délai qui lui sera communiqué, ou commander un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent, ou encore de demander l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, Chauss’expo procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation de la commande.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Chauss’expo n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

3.   COMMANDES

             3.1     Création d’un compte personnel

 Toute passation de Commande nécessite la création d’un compte client

La création d’un compte sur le Site implique le renseignement de données à caractère personnel telles que le nom, prénom et l’adresse e-mail, qui font l’objet de traitement informatique tel que précisé à l’article 12 des présentes CGV.

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur l’onglet « Mon compte », puis « Créer votre compte » et en remplissant le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations suivantes : Civilité, prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte et à ne communiquer que des informations exactes ou complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la saisie des informations.

Chauss’expo ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles données ou informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur.

L’Utilisateur a la possibilité de s’enregistrer via son compte Facebook. Lors de l’utilisation de cette fonctionnalité, l’Utilisateur est informé que des données provenant de son compte Facebook pourront être enregistrées par Chauss’expo et que certaines informations pourront être transmises à Facebook.

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Ils restent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur utilisation correcte. Toute perte ou utilisation non autorisé de l’identifiant et du mot de passe par un tiers et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, sauf en cas de défaillance avérée de Chauss’expo.

En cas de perte ou d’utilisation non autorisée ou par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe d’un Utilisateur, ce dernier s’engage à en informer Chauss’expo dans les plus brefs délais en contactant le service client :

-  Par téléphone au 03 20 87 70 05 (tarif appel local), du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 

-  Via notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : www.chaussexpo.fr/nous-contacter

Chaque Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son inscription au Site en demandant la clôture de son compte personnel à tout moment et sans motif en contactant le service clients :

-  Par téléphone 03 20 87 70 05 (tarif appel local), du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 

-  Via notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : www.chaussexpo.fr/nous-contacter

Lors de la clôture de son compte en ligne, l’Utilisateur est informé que les informations et les documents conservés ne lui seront plus accessibles en ligne.

                 3.2     Commande en ligne

Pour passer une Commande en ligne, l'Acheteur suit les différentes étapes de Commande défilant sur le Site. Une fois son panier validé, l’Acheteur est invité à indiquer l'adresse et le mode de livraison, et à valider son moyen de paiement.

La confirmation de la Commande entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La vente sera considérée comme définitive :

-         après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par Chauss’expo par courrier électronique ;

-         et après encaissement par Chauss’expo de l'intégralité du prix.

Les paiements via Carte Bancaire et Paypal valident automatiquement la Commande.

3.3     Retrait en magasin

L’Acheteur a la possibilité de commander ses Produits en ligne afin de pouvoir les retirer en magasin sous un délai de quarante-huit (48) heures. Cette option est gratuite et sans obligation d'achat.

Pour ce faire, l'Acheteur est invité à :

(I)        Cliquer sur l’option « Réserver en magasin » sur la fiche du Produit souhaité ;

(II)       Sélectionner le magasin de son choix.

Un courriel sera envoyé à l’Acheteur confirmant la réservation du Produit dans le magasin choisi. Après validation de votre demande, un message d’information sera envoyé à l’Acheteur lui indiquant que sa réservation est disponible en magasin.

Le règlement sera à effectuer directement en magasin.

3.4     Dispositions Communes

 Chauss’expo se réserve le droit de refuser toute Commande pour motifs légitimes et plus particulièrement :

-  Si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées ou ;

-  Lorsque la Commande n'aura pas été réglée totalement ou ;

-  Lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente qui serait en cours d'administration.

4.  PRIX

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par l’Acheteur.

Chauss’expo se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur, l’application du prix en vigueur au jour de sa Commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Toutes les Commandes sont payables en euros.

Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité le jour de la Commande effective.

Les tarifs indiqués sur la fiche des Produits ne comprennent pas les frais de transport mentionnés avant validation de la Commande. Les frais de transport facturés en supplément.

Les prix indiqués, dans le panier et lors de la confirmation de la Commande, comprennent les frais de transport et de livraison.

5.  MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :

5.1     Paiement par carte bancaire

Le règlement de vos achats s'effectue par l'un des formats de carte bancaire suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.

Lors d’une Commande via le Site, les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Chauss’expo n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.

Un traitement automatisé peut être effectué contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. Chauss’expo se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires par le prestataire de paiement, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.

5.2     Paiement sécurisé via PayPal

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre Commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire. Cliquez-ici pour en savoir plus

6.   LIVRAISONS

                       6.1     Dispositions communes

 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la Commande (au choix : à domicile, en point relais ou directement en magasin, voir les types de livraison disponibles ci-dessous).

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par Chauss’expo, laquelle sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention de l’Acheteur.

Le délai de livraison maximum effectif est de :

Pays

Délais de livraison

Mode

Frais

France Métropolitaine

3 à 4 jours à l’adresse de livraison

Colissimo

5.90 €

(OFFERTS dès 39 € d'achat)

France Métropolitaine

2 jours ouvrés dans un point relais

Mondial relay

4.90€

(OFFERTS dès 39 € d'achat)

France Métropolitaine

2 jours ouvrés dans un magasin

Magasin

Gratuit

En cas de dépassement de la date limite de livraison du fait de Chauss’expo, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra notamment, selon l’article L.216-2 du Code de la consommation, procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Chauss’expo, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Chauss’expo ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors intégralement remboursées.

6.2     Livraison par Colissimo

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

6.3     Livraison en point relais par Mondial Relay

Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l’Acheteur.

                      6.4     Livraison en magasin

Livraison gratuite en 2 jours ouvrés en magasin. Vous disposez de 15 jours à compter de la réception de l'email ou du sms pour aller récupérer votre colis. Pour le retrait de la commande de vos produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée.

7.   SERVICE APRÈS-VENTE

Lorsque le Produit est défectueux, abîmé ou non-conforme, l’Acheteur a la possibilité de s’adresser au service après-vente de Chauss’expo :

·       Par téléphone au 03 20 87 70 05 (tarif appel local), du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ; et/ou,

·       Via notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : www.chaussexpo.fr/nous-contacter;

·       Par courrier recommandé à l'adresse suivante : 40 Route d'Ennetières 59175 TEMPLEMARS

Il est nécessaire de nous faire parvenir des photographies, claires et distinctes, du défaut constaté afin de pouvoir constater le problème, ce qui permettra à Chauss’expo de vous répondre dans les meilleurs délais

8.  GARANTIES LEGALES

Chauss’expo rappelle à l’Acheteur qu’elle est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

  • pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;

  • pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

 

 


 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  

Il est par ailleurs précisé à l’Acheteur que lorsqu’il agit en garantie des vices cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil ; et que, conformément à l’article 1648, alinéa 1, du Code civil, une telle action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9. RETOUR ET ECHANGE PRODUITS

          9.1   Retour Produits 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits et/ou de leur mise à disposition en cas d’enlèvement en point relais, étant précisé que lorsqu’une Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Toutefois ce délai de rétractation est porté commercialement à trente (30) jours par Chauss’expo, à compter de la date de réception de la Commande. 

En cas de rétractation, l’Acheteur doit :

      - Remplir le formulaire de rétractation disponible à l’adresse URL suivante : https://www.chaussexpo.fr/img/cms/formulaire-retractation.pdf ou le bordereau de retour-échange joint à sa facture récapitulative de la Commande ou rédiger sur papier libre le formulaire type figurant en Annexe 2 des présentes CGV ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

      - Envoyer le formulaire à l’adresse postale suivante : CHAUSSEXPO -40 Route d'Ennetières 59175 TEMPLEMARS

      - Retourner le ou les Produit(s) concerné(s) à l'adresse suivante : CHAUSSEXPO 40 Route d'Ennetières 59175 TEMPLEMARS

Les frais et les risques liés au retour restent à la charge de l’Acheteur.

Retour en point relais : 

Si votre commande a été livrée en point relais : imprimez une étiquette en vous connectant au site www.mondialrelay.fr  en indiquant votre n° de suivi « 828.. » qui figure sur votre bordereau de retour.

Si votre commande a été livrée par la poste : Imprimez une étiquette en cliquant sur le lien : Retours Mondial Relay  

Attention, les retours en port dû ou contre-remboursement sont refusés.. 

L’Acheteur sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande de l'intégralité des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Chauss’expo est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Chauss’expo pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

A l’occasion d’un retour des Produits directement en magasin, l’Acheteur doit impérativement se munir du bon de retour présent dans le colis.

                    9.2    Dispositions Générales

Les Produits devront être retournés, sans retard excessif et au plus tard, dans les quinze (15) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, accompagnés de tous leurs accessoires et dans leur emballage d'origine ou, à défaut, correctement protégés. Les Produits dégradés (usagés/portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes commerciales ou étiquettes composition coupées, etc.) ne seront en aucun cas repris et remboursés. 

La responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation ou d’échange après utilisation du ou des Produit(s), pourra être engagée en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce ou ces Produit(s). 

10.    RESPONSABILITÉ

           

            10.1  Dispositions Générales

La responsabilité de Chauss’expo ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée de son fait. Ainsi, la responsabilité de Chauss’expo ne peut notamment être engagée lorsque le dommage allégué résulte d’une faute de - et notamment, du non-respect des présentes CGV -, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil.

            10.2  Livraison

 Chauss’expo ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’absence de livraison liée à une erreur commise par l’Acheteur dans la saisie de son adresse de livraison.

             10.3  Site Internet

            

 Chauss’expo déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site.

Cependant, Chauss’expo n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne.

Chauss’expo ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques et notamment, de la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnements non imputables à Chauss’expo.

Le Site peut occasionnellement être suspendus ou limités en cas de maintenance, d'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. Chauss’expo s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions.

 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive de Chauss’expo ou de ses fournisseurs, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

12.  DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le Règlement (UE) 2016/679, Chauss’expo collecte les données à caractère personnel relatives aux Acheteurs ou aux Utilisateurs de son Site.

       12.1   Responsable du traitement

Tout traitement des informations personnelles communiquées à Chauss’expo est effectuée sous la seule responsabilité de DESMAZIERES, 2 Rue du Petit Quinquin, BP 60126, 59810 LESQUIN, France.

 

        12.2      Finalités de la collecte et du traitement

Chauss’expo utilise ces informations, afin de respecter ses obligations contractuelles et l’exécution des mesures précontractuelles, dans le but de traiter les Commandes, livrer les Produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses Commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont obligatoires pour que Chauss’expo puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. Chauss’expo indique à l’Acheteur, les champs identifiés comme obligatoires.

Chauss’expo collecte et enregistre également, sur la base de son consentement, les informations communiquées par l'Utilisateur via le Site lors de la création de son compte en ligne sur le Site ou lors de l’inscription de l’Utilisateur à la newsletter. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

Chauss’expo peut être amené, sur la base de son intérêt légitime, à transmettre des offres promotionnelles à ses clients. L’Acheteur a la possibilité de s’opposer à la réception de ces offres en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans l’ensemble de nos e-mails de prospection commerciale.

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

        12.3      Destinataires et transfert des données

 Ces informations sont uniquement destinées aux services internes de Chauss’expo, ses sous-traitants et, le cas, aux autorités publiques en faisant la demande.

Chauss’expo est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de l’Espace Economique Européen notamment vers : Les Etats-Unis d’Amérique.

Chauss’expo garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.

          12.4      Exercice des droits

 Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et d’édiction de directives anticipées concernant ces données à caractère personnel traitées par Chauss’expo.

Pour exercer ses droits, il suffit à la Cliente et/ou à l’Internaute d'en vous pouvez en faire la demande par écrit :

-  Soit par courrier à l'adresse suivante :

CHAUSSEXPO / DESMAZIERES

Service Relation Client

CS60102 - 59637 WATTIGNIES CEDEX

 

-  Soit en contactant CHAUSSEXPO par le formulaire de la page « Nous contacter »

Chauss’expo dispose d’un Délégué à la Protection des Données pouvant être contacté par ces moyens.

13. ARCHIVAGE & PREUVE

 Chauss’expo archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

Les registres informatisés de Chauss’expo seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. MEDIATION

En cas de litige, l’Acheteur est invité à s’adresser en priorité au service clientèle :

-  Par téléphone au 03 20 87 70 05 (tarif appel local), du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et

 le vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ; et/ou,

-  Via notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : www.chaussexpo.fr/nous-contacter;

-  Par courrier recommandé à l'adresse suivante : CHAUSSEXPO - CS60102 - 59637 WATTIGNIES CEDEX

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois,

 l’Acheteur, peut soumettre le différend, relatif à la Commande ou aux présentes CGV, l’opposant à Chaussexpo à un médiateur qui tentera, 

en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’obtenir à une solution amiable. 

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici

 

IMPORTANT :

Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV entre l’Acheteur et Chauss’expo est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ANNEXE 1 :

Dispositions légales

Conservation des pièces comptables

 

Article L213-1 du Code de la consommation

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Droit de rétractation

Article L221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Garantie des vices cachés :

 

Article 1641 du Code civil

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du Code Civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE 2 :

Formulaire type de rétractation (articles L221-5, 2° et R221-3 du code de la consommation)

 Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous proposons le modèle de formulaire de rétractation accessible en cliquant ici.

Vous pouvez également utiliser le modèle ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception)

Afin de faciliter nos correspondances, nous vous conseillons de préciser votre numéro de commande. 

A l'attention de CHAUSSEXPO -40 Route d'Ennetières 59175 TEMPLEMARS  :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ............................................

Numéro de la commande : ...............................................................................

Retrait le ...........................................................

Nom du client : ..........................................................................

Adresse du client : ..........................................................................

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ...................................................