CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version n° 201901 du 04/06/2019
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre d'une part, la société DESMAZIERES, société par actions simplifiée au capital de 4.031.054 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 341 816 064 et dont le siège social est situé au 40 Route d'ennetières 59175 Templemars, France exploitant du site internet sous la marque Chaussexpo (ci-après dénommée « Chaussexpo ») et d'autre part, toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée l’« Acheteur » ou l’« Utilisateur ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Chaussexpo accessible à l’URL : www.chaussexpo.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV sont directement consultables à l’adresse URL : ici
Pour toute information, le service clients de Chaussexpo est joignable au 03 20 87 70 05 (tarif d'un appel local), du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
 
Sommaire :
    1.      OBJET.
    2.      PRODUITS.
    3.      COMMANDES.
    4.      PRIX.
    5.      MODALITÉS DE PAIEMENT.
    6.      LIVRAISONS.
    7.      SERVICE APRÈS-VENTE.
    8.      GARANTIES LÉGALES.
    9.      RETOUR PRODUITS.
    10.   RESPONSABILITÉ.
    11.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
    12.   DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
    13.   ARCHIVAGE & PREUVE.
    14.   MÉDIATION.
    15.   RÈGLEMENT DES LITIGES.
 

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat (ci-après la « Commande ») de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») effectué par l’Acheteur.
Toute création de compte et/ou toute Commande de Produit(s) par le biais du Site implique l’acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de l’Acheteur.
L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.
Chaussexpo se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en raison des évolutions de la législation et de la règlementation. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l'Acheteur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Chaussexpo informera par tous moyens l’Acheteur de toute modification des présentes CGV.
 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de Chaussexpo. Chaussexpo fait son maximum pour se rapprocher au plus près de la réalité des Produits mais Chaussexpo ne peut assurer une parfaite similitude. De même, le rendu des couleurs est susceptible de varier d'un écran à l'autre.
Les Produits présentés sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé auprès d’un fournisseur, Chaussexpo en informera immédiatement l’Acheteur. L’Acheteur pourra alors choisir d’attendre la livraison du Produit commandé sous le délai qui lui sera communiqué, ou commander un autre Produit d’une qualité et d’un prix équivalent, ou encore de demander l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, Chaussexpo procèdera au remboursement des sommes versées sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation de la commande.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Chaussexpo n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
 

La création d’un compte sur le Site implique le renseignement de données à caractère personnel telles que le nom, prénom et l’adresse e-mail, qui font l’objet de traitement informatique tel que précisé à l’article 12 des présentes CGV.
Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en cliquant sur l’onglet « Mon compte », puis « Créer mon compte » et en remplissant le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations suivantes : Civilité, prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte et à ne communiquer que des informations exactes ou complètes et à jour et qui ne portent pas atteinte au droit de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la saisie des informations.
Chaussexpo ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles données ou informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur.
L’Utilisateur a la possibilité de s’enregistrer via son compte Facebook, Google ou Paypal. Lors de l’utilisation de cette fonctionnalité, l’Utilisateur est informé que des données provenant de ces différents comptes pourront être enregistrées par Chaussexpo et que certaines informations pourront être transmises à Facebook, Google ou Paypal.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Ils restent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur utilisation correcte. Toute perte ou utilisation non autorisé de l’identifiant et du mot de passe par un tiers et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, sauf en cas de défaillance avérée de Chaussexpo.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée ou par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe d’un Utilisateur, ce dernier s’engage à en informer Chaussexpo dans les plus brefs délais en contactant le service client :

• Par téléphone au 03 20 87 70 05 (tarif d'un appel local), du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
• Via notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : www.chaussexpo.fr/nous-contacter

 
Chaque Utilisateur a la possibilité de mettre fin à son inscription au Site en demandant la clôture de son compte personnel à tout moment et sans motif en contactant le service clients :

• Par téléphone au 03 20 87 70 05 (tarif d'un appel local), du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
• Via notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : www.chaussexpo.fr/nous-contacter

 
Lors de la clôture de son compte en ligne, l’Utilisateur est informé que les informations et les documents conservés ne lui seront plus accessibles en ligne.
  Pour passer une Commande en ligne, l'Acheteur suit les différentes étapes de Commande défilant sur le Site. Une fois son panier validé, l’Acheteur est invité à indiquer l'adresse et le mode de livraison, et à valider son moyen de paiement.
La confirmation de la Commande entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la Commande par Chaussexpo par courrier électronique ;
• et après encaissement par Chaussexpo de l'intégralité du prix.

 
Les paiements via Carte Bancaire et Paypal valident automatiquement la Commande.
 

• Si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées ou ;
• Lorsque la Commande n'aura pas été réglée totalement ou ;
• Lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une Commande précédente qui serait en cours d'administration.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par l’Acheteur.
Chaussexpo se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur, l’application du prix en vigueur au jour de sa Commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Toutes les Commandes sont payables en euros.
Le prix de vente des Produits est exigible et payable en totalité le jour de la Commande effective.
Les tarifs indiqués sur la fiche des Produits ne comprennent pas les frais de transport mentionnés avant validation de la Commande. Les frais de transport sont facturés en supplément.
Les prix indiqués, dans le panier et lors de la confirmation de la Commande, comprennent les frais de transport et de livraison.
 

Le paiement peut intervenir via les différents moyens listés ci-dessous :
  Le règlement de vos achats s'effectue par l'un des formats de carte bancaire suivants : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.
Lors d’une Commande via le Site, les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. Chaussexpo n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction.
Un traitement automatisé peut être effectué contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. Chaussexpo se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires par le prestataire de paiement, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la Commande par ce dernier, pour le montant du Produit commandé.
Un montant minimum de 1€ est requis pour valider votre commande.
 

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la Commande (au choix : à domicile, en point relais ou directement en magasin, voir les types de livraison disponibles ci-dessous).
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande par Chaussexpo, laquelle sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention de l’Acheteur.
Le délai de livraison maximum effectif est de :
 

Pays	Délais de livraison	Mode	Frais
France Métropolitaine	3 à 8 jours ouvrés à l’adresse de livraison	DPD	5.90 € (OFFERTS dès 39 € d'achat)
France Métropolitaine	2 à 6 jours ouvrés dans un point relais	DPD Pickup	4.90€ (OFFERTS dès 39 € d'achat)
France Métropolitaine	2 jours ouvrés dans un magasin	Magasin	Gratuit

 
En cas de dépassement de la date limite de livraison du fait de Chaussexpo, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur pourra notamment, selon l’article L.216-2 du Code de la consommation, procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Chaussexpo, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Chaussexpo ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors intégralement remboursées.
  L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un doute, que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu d'appliquer la procédure de DPD (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de Chaussexpo.
  Pour le retrait de la commande de Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. À défaut, les Produits commandés ne pourront être remis à l’Acheteur.
 
  Vous disposez de 15 jours à compter de la réception de l'email ou du sms pour aller récupérer votre colis. Pour le retrait de la commande de vos produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée.
 

Lorsque le Produit est défectueux, abîmé ou non-conforme, l’Acheteur a la possibilité de s’adresser au service après-vente de Chaussexpo :

• Par téléphone au 03 20 87 70 05 (tarif d'un appel local), du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 ; et/ou
• Via notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : www.chaussexpo.fr/nous-contacter;
• Par courrier recommandé à l'adresse suivante : 40 Route d'Ennetières 59175 TEMPLEMARS

 
Il est nécessaire de nous faire parvenir des photographies, claires et distinctes, du défaut constaté afin de pouvoir constater le problème, ce qui permettra à Chaussexpo de vous répondre dans les meilleurs délais.
 

Chaussexpo rappelle à l’Acheteur qu’elle est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

• vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
• pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;
• pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
Il est par ailleurs précisé à l’Acheteur que lorsqu’il agit en garantie des vices cachés il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil ; et que, conformément à l’article 1648, alinéa 1, du Code civil, une telle action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits et/ou de leur mise à disposition en cas d’enlèvement en point relais, étant précisé que lorsqu’une Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Toutefois ce délai de rétractation est porté commercialement à quinze (15) jours par Chaussexpo, à compter de la date de réception de la Commande. L'Acheteur dispose de plusieurs moyens gratuits pour retourner sa Commande : en point relais DPD Pickup ou en magasin.
Dans le cadre d'un retour en point relais DPD Pickup, l’Acheteur doit :

• Générer son étiquette de retour directement depuis son espace "Mon Compte", onglet "Mes commandes" en cliquant sur "EFFECTUER UN RETOUR".
• Remplir le bordereau de retour joint à sa facture récapitulative de la Commande ou rédiger sur papier libre le formulaire type figurant en Annexe 2 des présentes CGV ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
• Déposer le colis dans un point relais DPD Pickup le plus proche de chez lui.

Dans le cadre d'un retour en magasin, l'Acheteur doit impérativement se munir de son bon de retour présent dans le colis.
 
L’Acheteur sera remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande de l'intégralité des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Chaussexpo est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Chaussexpo pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

La responsabilité de Chaussexpo ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée de son fait. Ainsi, la responsabilité de Chaussexpo ne peut notamment être engagée lorsque le dommage allégué résulte d’une faute - et notammen du non-respect des présentes CGV -, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil.
  Chaussexpo ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’absence de livraison liée à une erreur commise par l’Acheteur dans la saisie de son adresse de livraison.
 
Chaussexpo déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site.
Cependant, Chaussexpo n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne.
 
Chaussexpo ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques et notamment, de la perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres dysfonctionnements non imputables à Chaussexpo.
 
Le Site peut occasionnellement être suspendus ou limités en cas de maintenance, d'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service. Chaussexpo s’efforce de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions.
 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive de Chaussexpo ou de ses fournisseurs, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.
 

Dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et le Règlement (UE) 2016/679, Chaussexpo collecte les données à caractère personnel relatives aux Acheteurs ou aux Utilisateurs de son Site.
  Tout traitement des informations personnelles communiquées à Chaussexpo est effectuée sous la seule responsabilité de CHAUSSEXPO, 40 Route d'Ennetières, 59175 TEMPLEMARS, France.
 

• Soit par courrier à l'adresse suivante :

• Soit en contactant CHAUSSEXPO par le formulaire de la page « Nous contacter »

Chaussexpo archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.
 
Les registres informatisés de Chaussexpo seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 

En cas de litige, l’Acheteur est invité à s’adresser en priorité au service clientèle :

• Par téléphone au 03 20 87 70 05 (tarif d'un appel local), du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 ; et/ou,
• Via notre formulaire de contact disponible à l’adresse URL suivante : www.chaussexpo.fr/nous-contacter;
• Par courrier recommandé à l'adresse suivante : CHAUSSEXPO - 40 ROUTE D'ENNETIÈRES - 59175 TEMPLEMARS.

 
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur, peut soumettre le différend, relatif à la Commande ou aux présentes CGV, l’opposant à Chaussexpo à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’obtenir à une solution amiable.
 
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
 
IMPORTANT :

• Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
• Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
• Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV entre l’Acheteur et Chaussexpo est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
 

Conservation des pièces comptables

Article L213-1 du Code de la consommation
« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »
 
Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
 
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
 
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
 
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
 
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
 
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
 
Droit de rétractation

Article L221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
 
Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil
 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
 
Article 1644 du Code Civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
 
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Afin de faciliter le traitement de votre demande de retour, nous vous proposons d'utiliser le modèle ci-dessous :
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier recommandé avec accusé de réception)
 
Afin de faciliter nos correspondances, nous vous conseillons de préciser votre numéro de commande.

 
À l'attention de CHAUSSEXPO - 40 Route d'Ennetières - 59175 TEMPLEMARS  :
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
 
Commandé le ............................................
 
Numéro de la commande : ...............................................................................
 
Retrait le ...........................................................
 
Nom du client : ..........................................................................
 
Adresse du client : ..........................................................................
 
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 
Date : ...................................................